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  • Porte atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur, droit de publicité ou autre droit de propriété de toute partie
  • Constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou de masse (également appelé “spamming”), des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou de jeu
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Devoir

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Loi applicable

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